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170.2 GIDALIPDA CH-VS

Art. 58 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 58 LIPDA · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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