Art. 57 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Abrogation du droit en vigueur

1. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment

a) la loi concernant la protection des données à caractère personnel du 28 juin 1984;

b) l'article 31 de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996.

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