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170.2 GIDALIPDA CH-VS

Art. 56 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Voies de droit

Dispositions de procédure et voies de droit
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Art. 56 LIPDA · Voies de droit

1. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal cantonal.

2. Le préposé a qualité pour recourir contre toute décision de la commission ou d’autorité appliquant la présente loi, devant toutes les autorités juridictionnelles.

3. La procédure est régie à titre supplétif par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

4. Une demande de récusation formulée à l’encontre du préposé ou de l’un des membres de la commission est examinée par le Tribunal cantonal. Si l’affaire au fond concerne le Tribunal cantonal, le Grand Conseil est compétent pour examiner la demande de récusation. Le Grand Conseil définit les modalités.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 24 176 · vs (art. 56 al. 2 aLIPDA/LIPDA cum art. 44 al. 1 let. b LPJA, par renvoi de l’art. 80 al. 1 let. a LPJA)
Administrative Appeal Regarding Access to Official Reports
Cited to establish the standing of the appellant (the Ombudsman) to file the appeal.
A1 24 171 · vs (art. 56 al. 1 LIPDA)
Access to Internal Service Reports Under Transparency Law
Mentioned in the reasoning regarding the procedural shift (incompetence of Conseil d'Etat) following the revision of LIPDA.