Art. 55 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Gratuité et émolument

1. Sous réserve de dispositions légales contraires, l'accès à un document officiel ou à des données personnelles est gratuit.

2. Un émolument peut être perçu lorsque la réponse à une demande et/ou une médiation nécessitent un travail important ou en cas de renouvellement abusif d'une demande. Le Conseil d’Etat fixe les cas dans lesquels un émolument peut être perçu et en fixe le tarif.

3. ...

4. La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives s'applique par analogie.

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