Art. 54a Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Saisine de la commission

1. Si la médiation n’a pas abouti ou que l’accord trouvé n’est pas respecté, l’autorité, le demandeur, le tiers concerné ou le préposé peut saisir la commission.

2. Avant de statuer, la commission leur permet d'exercer leur droit d'être entendu.