Art. 52 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Prise de position de l'autorité

1. Lorsque l'autorité n’entend pas donner suite à une demande basée sur la présente loi, elle doit en informer les intéressés. En même temps, elle doit leur indiquer qu'ils peuvent demander l'ouverture d'une procédure de médiation auprès du préposé.