Art. 51 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Consultation des tiers

1. Les tiers concernés sont consultés lorsque l'accès à un document officiel ou à des données personnelles peut porter atteinte à un intérêt prépondérant privé selon l'article 15.

2. Ils peuvent faire part, par écrit, y compris la forme électronique, de leur éventuelle opposition à la communication du document dans un délai de 10 jours dès la consultation.

3. Durant la procédure d'opposition, l'autorité ne communique pas le document ou les données personnelles.

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