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Art. 46 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Règlement des litiges

Archivage
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Art. 46 LIPDA · Règlement des litiges

1. En cas de litige portant sur la consultation des documents archivés, les articles 52 à 56 de la présente loi s'appliquent.

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