Art. 45 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Consultation avant l'expiration du délai de protection

1. Les Archives peuvent, sur requête motivée, autoriser la consultation des documents avant l'expiration des délais de protection fixés à l'article 43 de la présente loi, à des fins scientifiques ou lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant le justifie et après que l'autorité dont les documents en question émanent a été entendue.