Art. 44 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Restrictions

1. L'accès à des documents versés aux Archives peut être limité ou refusé lorsque leur consultation pourrait mettre en péril des intérêts publics ou privés prépondérants.

2. L'accès à des documents originaux peut en outre être limité ou refusé lorsque ceci est nécessaire afin d'assurer leur sauvegarde.

3. Les restrictions imposées par d'autres lois sont réservées.

← Art. 43 LIPDA Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - But Art. 45 LIPDA →