Art. 41 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Principes généraux

1. Les autorités, leurs membres ainsi que les fonctionnaires et employés qui en dépendent sont tenus de gérer et de conserver d'une manière ordonnée les documents officiels.

2. Chaque autorité règle les modalités de gestion, de classement et de conservation, en étroite collaboration et en accord avec les Archives concernées.