Art. 39 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Attributions de la commission

1. La commission statue sur les cas pour lesquels elle est saisie.

a) * ...

b) * ...

c) * ...

2. La commission dispose des mêmes pouvoirs d’investigation que le préposé tels que mentionnés à l’article 37 alinéa 2.

3. Elle peut notamment

a) avertir une autorité du fait que les traitements envisagés sont susceptibles de violer la présente loi;

b) ordonner à une autorité de mettre les traitements en conformité avec la présente loi, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé, en particulier en ordonnant la rectification ou l’effacement de tout ou partie des données personnelles;

c) limiter temporairement ou définitivement, y compris interdire, un traitement.

4. Elle publie son rapport d’activité conformément à l’article 35 alinéa 5.

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