Art. 38 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Commission cantonale de protection des données et de transparence

1. La commission est formée de 5 membres, dont au moins 2 juristes et un spécialiste en informatique, nommés par le Grand Conseil, sur la base d'une proposition et d'un rapport du Conseil d’Etat, pour une période de 4 ans renouvelable. Les membres de la commission ne peuvent pas être membres du Grand Conseil. Les autres activités des membres de la commission doivent être compatibles avec leur fonction. La commission est rattachée administrativement à la Chancellerie d'Etat.

2. La commission se réunit au moins une fois par année et, pour le surplus, selon les affaires à traiter. Elle peut délibérer valablement en présence d'au moins 3 de ses membres.

3. En cas de besoin, la commission peut consulter des experts externes.

4. Le Conseil d'Etat fixe les indemnités des membres de la commission.

5. La commission édicte un règlement concernant son organisation et son fonctionnement et le publie.

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