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Art. 36a Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Empêchement du préposé

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Art. 36a LIPDA · Empêchement du préposé

1. En cas d’empêchement du préposé, le Bureau du Grand Conseil peut, sur préavis de la commission, désigner une personne pour occuper cette fonction par intérim.

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