Art. 35 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Principes

1. La surveillance de l'application de la législation sur le principe de transparence et sur la protection des données personnelles est assurée par l’autorité de surveillance, structurée en deux autorités indépendantes: le préposé à la protection des données et à la transparence (le préposé) et la commission cantonale de protection des données et de transparence (la commission). L’autorité de surveillance exerce aussi la surveillance dans les communes. Elle est soumise à la haute surveillance du Grand Conseil.

2. Le préposé, ainsi que le président et les membres de la commission, sont nommés par le Grand Conseil. Ils sont soumis au secret de fonction.

3. Ils exercent leurs fonctions de manière indépendante et impartiale, sans recevoir ni solliciter d’instructions de la part d’une autorité ou d’un tiers.

4. Le préposé et la commission disposent des moyens nécessaires et, en particulier, de leur propre budget. Par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, ils remettent chaque année séparément leurs deux projets de budget au Grand Conseil qui fixe le montant de l’enveloppe budgétaire allouée lors de l’adoption du budget de l’Etat. Les comptes sont soumis au contrôle de l’Inspectorat cantonal des finances.

5. Pour chaque exercice, le préposé et la commission adressent au Conseil d’Etat et au Grand Conseil un rapport de leur activité rédigé dans les deux langues officielles. Le rapport est publié. Dans le cadre de leur rapport annuel, le préposé et la commission présentent les comptes de l’exercice précédent.

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