Art. 31 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Droit de renseignement et d'accès

1. Toute personne concernée a le droit d’obtenir gratuitement, à sa demande, la confirmation d’un traitement de ses données personnelles et la communication sous une forme intelligible

a) * de l'identité et des coordonnées du responsable du traitement;

b) * de la base légale du traitement;

c) * des finalités du traitement;

d) * des données personnelles traitées;

e) * de toute information disponible sur leur origine;

f) * des destinataires ou des catégories de destinataires des données personnelles si la communication des données personnelles est envisagée;

g) * de la durée de conservation ou, si cela n’est pas possible, les critères pour déterminer cette durée;

h) * le cas échéant, de l’existence d’une décision individuelle automatisée ainsi que de la logique sur laquelle se base la décision.

2. Nul ne peut renoncer par avance à ce droit.

3. La demande est soumise par écrit, y compris la forme électronique, et elle n'a pas à être motivée.

4. L'autorité traite la demande avec diligence et rapidité, mais au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

5. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé lorsque la demande d’accès porte sur un grand nombre de documents ou des documents complexes à se procurer.

6. Les tiers concernés sont consultés lorsque l'accès à des données personnelles peut porter atteinte à leur personnalité. Ils peuvent faire part, par écrit, y compris la forme électronique, de leur éventuelle opposition à la communication des données personnelles dans un délai de 10 jours dès la consultation. Durant la procédure d'opposition, l'autorité ne communique pas les données personnelles.

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