Art. 30c Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Délégué à la protection des données

1. Le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données peut être la même personne pour plusieurs responsables du traitement.

2. Le délégué à la protection des données doit remplir les conditions suivantes

a) il dispose des connaissances métier nécessaires;

b) il n’exerce pas d’activités incompatibles avec ses tâches de délégué à la protection des données.

3. Le délégué à la protection des données exerce notamment les tâches suivantes

a) il conseille le responsable du traitement;

b) il promeut l’information et la formation des collaborateurs;

c) il concourt à l’application des prescriptions relatives à la protection des données personnelles et propose des mesures s’il apparaît que des prescriptions relatives à la protection des données personnelles ont été violées;

d) il est le point de contact pour les personnes concernées et les autorités de surveillance.

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