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Art. 3 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Définitions
Art. 3 LIPDA · Définitions
1. Autorités
a) * les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, communaux et bourgeoisiaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent;
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b) * les collectivités ou établissements de droit public cantonaux et communaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent;
c) * les personnes morales ou autres organismes de droit privé dans lesquels une collectivité détient une participation majoritaire ou exerce une influence prépondérante;
d) * les personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l'accomplissement des dites tâches;
e) * les groupements d'autorités.
2. Documents officiels: toutes les informations détenues par une autorité et relatives à l'accomplissement d'une tâche publique, qui ont atteint leur stade définitif d'élaboration, quel qu'en soit le support, notamment les dossiers, les messages, rapports, rapports d'audit, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions; sont exceptés les documents destinés à l'usage personnel ou qui font l'objet d'une commercialisation ou encore ceux qui sont soustraits au droit de consultation du dossier dans une procédure non contentieuse ou contentieuse.
3. Donnée personnelle: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée).
4. Traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte et l'enregistrement des données personnelles, l'application à ces données personnelles d'opérations logiques ou arithmétiques, leur utilisation, conservation, modification, communication, diffusion, archivage, effacement et destruction.
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6. Responsable du traitement: l'autorité, le service ou tout autre organisme public ou privé qui, seul ou conjointement with d’autres, dans l'accomplissement de ses tâches légales, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
6bis Sous-traitant: la personne privée ou l’autorité qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
6ter Destinataire: la personne privée ou l’autorité qui reçoit communication des données personnelles (en qualité de responsable du traitement, sous-traitant ou tiers).
7. Données personnelles sensibles
a) * données personnelles concernant les opinions ou activités religieuses, idéologiques, philosophiques, politiques ou syndicales;
b) * données personnelles concernant la santé, la sphère intime, la vie sexuelle, l'origine raciale ou ethnique;
c) * données personnelles concernant des mesures d'aide sociale;
d) * données personnelles concernant des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
e) * données génétiques;
f) * données biométriques identifiant un individu de façon unique.
8. Profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne.
8bis Violation de la sécurité des données personnelles: toute violation de la sécurité, sans égard au fait qu’elle soit intentionnelle ou illicite, entraînant la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données personnelles.
9. Archives: institution responsable de la collecte, de la gestion, de la conservation et de la valorisation des documents officiels.