Art. 28b Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Obligations générales

1. Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent être en mesure de démontrer en tout temps que le traitement effectué est conforme à la présente loi.

2. Lorsque deux autorités ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, elles sont responsables conjoints du traitement et doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.