Art. 28a Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Base légale

1. L'installation d’appareils de prise de vues et d'enregistrement d'images dans l’espace public communal à des fins de sécurité et d'ordre publics nécessite des dispositions dans un règlement communal ou intercommunal, avalisé par le conseil général ou l’assemblée primaire et homologué par le Conseil d’Etat.

2. Le canton publie des dispositions types à l'usage des communes.

3. Le règlement communal doit notamment définir les personnes habilitées à visionner les images, qui doivent être dûment assermentées.

4. L'installation d’appareils de prise de vues et d'enregistrement d'images dans l’espace public cantonal à des fins de sécurité et d'ordre publics est régie par une loi cantonale.