Art. 27 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Autres restrictions à la communication des données personnelles

1. Afin de sauvegarder un intérêt public prépondérant ou un intérêt privé digne de protection de la personne concernée, le responsable du traitement peut apporter des restrictions à la communication de données personnelles ou la lier à des charges.

2. Les données personnelles couvertes par le secret professionnel ou de fonction ne peuvent être communiquées que si le destinataire est soumis à une obligation de secret équivalente.

3. Demeurent réservées les prescriptions légales exigeant l'accord de la personne concernée.

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