Art. 26 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Données personnelles sans référence à la personne concernée

1. Les autorités sont en droit de traiter des données personnelles à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, si les conditions suivantes sont réunies

a) * les données personnelles sont rendues anonymes dès que la finalité du traitement le permet;

b) * l’autorité ne communique des données personnelles sensibles à des personnes privées que sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées;

c) * le destinataire ne communique les données personnelles à des tiers qu’avec le consentement de l’autorité qui les lui a transmises;

d) * les résultats du traitement sont publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées.

2. Si des données personnelles sont traitées exclusivement sans référence à la personne concernée, les principes de l’exigence de la base légale (art. 17 al. 1), de la compatibilité avec les buts légaux (art. 18 al. 1 let. c) et de la communication des données personnelles (art. 22) ne trouvent pas application.

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