Art. 23 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Communication des données personnelles classées de manière systématique par le contrôle des habitants

1. Sur demande écrite, y compris la forme électronique, le conseil municipal peut autoriser le contrôle des habitants à communiquer à une personne, une organisation privée ou une autorité les nom, prénom, sexe, adresse et date de naissance selon un classement systématique, si le requérant fait valoir un intérêt légitime. Ces données personnelles ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.

2. ...

3. Toute personne peut s'opposer à la communication de ses données personnelles au sens de l'alinéa 1.

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