Art. 20 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Devoir d'informer lors de décisions individuelles automatisées

1. La personne concernée doit être expressément informée du fait qu'une décision, produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé de données personnelles.

2. Si la personne concernée le demande par écrit, y compris la forme électronique, le responsable du traitement lui donne la possibilité de faire valoir son point de vue dans les dix jours dès la communication de l'information. La personne concernée peut exiger que la décision soit revue par une personne physique.