Art. 2 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Champ d'application

Dispositions générales

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Art. 2 LIPDA · Champ d'application

1. Sauf dispositions particulières, la présente loi s'applique à toutes les autorités définies à l'article 3 alinéa 1 de la présente loi.

2. Les dispositions sur le principe de la transparence ne sont pas applicables aux autorités définies à l'article 3 alinéa 1 lettres c, d et e si cela devait porter atteinte à leur capacité de concurrence.

3. Les traitements de données personnelles régies par d’autres lois spéciales ne sont pas soumis aux dispositions sur la protection des données personnelles de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 21 159 · vs (Art. 2 und 3 GIDA)

Prosecutor's Non-Reappointment Upheld Over Right to Be Heard and Procedural Claims

er die Information der Öffentlichkeit, den Datenschutz und die Archivierung vom 9. Oktober 2008 (GIDA; SGS/VS 170.2) hervor (vgl. Art. 2 und 3 GIDA): Daten dürfen bearbeitet werden, wenn dafür eine gesetzliche Grundlage be- steht oder wenn das Bearbeiten zur Erfüllung einer ge

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