Art. 17 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Légalité

1. Le traitement des données personnelles est autorisé s’il repose sur une base légale.

2. La base légale doit être prévue dans une loi au sens formel, dans les cas suivants

a) * il s’agit d’un traitement de données personnelles sensibles ou d’un profilage;

b) * la finalité ou le mode du traitement de données personnelles est susceptible de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée.

3. Exceptionnellement, des données personnelles peuvent être traitées sur la base d’une loi au sens matériel, pour autant que le traitement ne présente pas de risques particuliers pour les droits fondamentaux de la personne concernée, lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie

a) * l'accomplissement d'une tâche clairement définie dans une loi au sens formel exige absolument le traitement des données personnelles;

b) * le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’un tiers;

c) * le traitement porte sur des données personnelles manifestement rendues publiques par la personne concernée et elle ne s’est pas opposée à leur traitement.

← Art. 16 LIPDA Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - But Art. 18 LIPDA →