Art. 16 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Accès limité

1. Lorsque seules certaines parties d'un document officiel sont inaccessibles au sens de l'article 15, l'accès doit être accordé pour le reste, à moins que le document ne s'en trouve réduit au point que son sens ou sa portée soient déformés.

2. Lorsque les raisons qui justifient l'inaccessibilité d'un document officiel au sens de l'article 15 ne sont que temporaires, l'accès est accordé dès qu'elles cessent d'exister sans qu'une nouvelle demande soit requise.