Art. 14 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Contenu du droit d'accès

1. Sous réserve de dispositions spéciales contraires, l'accès aux documents officiels comprend

a) la consultation sur place;

b) la confection de copies;

c) l'envoi de copies dans la mesure du possible et lorsque la taille du document le permet.

2. L'autorité peut aussi donner oralement des renseignements sur le contenu d'un document officiel si le requérant s'en satisfait; l'autorité ne peut toutefois le faire que dans la mesure où le document est accessible en vertu de la présente loi.

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