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170.2 GIDALIPDA CH-VS

Art. 13 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Documents officiels contenant des données personnelles

Le principe de la transparence - Accès aux documents officiels
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Art. 13 LIPDA · Documents officiels contenant des données personnelles

1. Lorsque le document officiel contient des données personnelles, celles-ci doivent être séparées des autres informations ou rendues anonymes, sauf si la personne concernée a elle-même rendu publiques ces données personnelles ou y a consenti par écrit, y compris la forme électronique.

2. Lorsque l'autorité ne peut pas satisfaire aux exigences de l'alinéa précédent sans avoir à fournir un travail manifestement disproportionné ou techniquement impossible, l'accès aux documents contenant des données personnelles est régi par l’article 22 de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 24 176 · vs (art. 13 al. 2 LIPDA)
Administrative Appeal Regarding Access to Official Reports
Cited regarding the handling of personal data when anonymization is possible, concerning the report of April 30, 2019.
A1 24 171 · vs (art. 13 al. 2 LIPDA)
Access to Internal Service Reports Under Transparency Law
Cited in relation to the requirement to anonymize personal data when full access is not possible without disproportionate effort.