Art. 12b Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Traitement de la demande

1. L'autorité traite la demande avec diligence et rapidité, mais au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

2. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé lorsque la demande d'accès porte sur un grand nombre de documents ou des documents complexes ou difficiles à se procurer.

3. Dans la mesure du possible, l'autorité soutient le demandeur dans sa démarche, notamment pour permettre l'identification précise du document officiel demandé.

4. L'autorité saisie d'une demande de la part d'un média tient compte des besoins spécifiques de celui-ci.

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