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170.2 GIDALIPDA CH-VS

Art. 12 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Droit d'accès

Le principe de la transparence - Accès aux documents officiels
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Art. 12 LIPDA · Droit d'accès

1. Toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels dans la mesure prévue par la présente loi.

2. L'accès aux documents officiels ayant trait aux procédures judiciaires, administratives et d'arbitrage pendantes est régi par les lois spéciales et les codes de procédure.

3. Sont réservées les dispositions spéciales qui déclarent secrètes certaines informations ou qui les déclarent accessibles à des conditions dérogeant à la présente section.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 17 31 · vs (Art. 12 al. 2 LIPDA)
Environmental Authority Disclosure of Historical Investigation Report
The court found that the Cantonal Council incorrectly applied this provision to refuse access to a document that had already served as a basis for prior decisions.