Art. 11 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Médias

1. Les autorités diffusent en règle générale leurs informations par leurs propres canaux et par l'intermédiaire des médias.

2. Elles prennent en compte, dans la mesure du possible, les contraintes des différents médias, en respectant l'égalité de traitement.

3. Elles informent les médias gratuitement.

4. Pour les causes pénales des tribunaux et les causes civiles publiques du Tribunal cantonal, les médias et les journalistes accrédités sont informés en temps utile des dates et des heures ainsi que de la liste des causes qui en précise l'objet.

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