Art. 1 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - But

1. La présente loi règle

a) l'information du public et l'accès aux documents officiels;

b) le traitement des données personnelles par les autorités;

c) l'archivage des documents officiels.

2. Elle a pour but

a) d'assurer la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique et la participation à la vie publique;

b) * de garantir à chacun le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales lors du traitement de données personnelles par les autorités;

c) d'assurer la conservation et la consultation des documents qui doivent être versés aux Archives en exécution des dispositions de la présente loi ainsi qu'en vertu de la réglementation spéciale.

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