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170.1 CH-VS

Art. 9 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Renvoi

Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers - Dommage causé par des actes illicites
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Art. 9 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents · Renvoi

1. Pour le surplus, les dispositions du Code des obligations sont applicables à titre de droit cantonal supplétif.

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