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170.1 CH-VS

Art. 7 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Atteinte aux intérêts personnels

Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers - Dommage causé par des actes illicites
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Art. 7 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents · Atteinte aux intérêts personnels

1. Celui qui subit une atteinte dans ses intérêts personnels peut réclamer une indemnité à titre de réparation morale lorsque celle-ci est justifiée par la gravité particulière du préjudice subi et de la faute de l'agent.

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