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170.1 CH-VS

Art. 6 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Lésions corporelles et mort d'homme

Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers - Dommage causé par des actes illicites
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Art. 6 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents · Lésions corporelles et mort d'homme

1. Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale, dans la mesure où il y a eu faute de l'agent.

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