Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.1 CH-VS

Art. 5 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Responsabilité primaire et exclusive de la collectivité

Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers - Dommage causé par des actes illicites
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents · Responsabilité primaire et exclusive de la collectivité

1. L'agent n'est pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage. Il ne peut être appelé en garantie par la collectivité publique.

← Art. 4 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents Champ d'application de la loi Art. 6 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →