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170.1 CH-VS

Art. 23 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Exécution

Dispositions finales et transitoires
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Art. 23 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents · Exécution

1. La présente loi est soumise à la votation populaire.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de la promulguer et de prendre toutes les dispositions nécessaires.

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