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170.1 CH-VS

Art. 22 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Abrogations

Dispositions finales et transitoires
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Art. 22 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents · Abrogations

1. Les actes législatifs ci-après sont abrogés

a) article 300 du Code de procédure civile du 20 septembre 1929;

b) loi sur la responsabilité du Conseil d'Etat du 21 mai 1840.

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