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Art. 21 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Prescription

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Art. 21 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents · Prescription

1. La prescription est suspendue dès le dépôt au Grand Conseil de la demande écrite ou du message du Conseil d'Etat, jusqu'à la décision du Grand Conseil.

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