Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.1 CH-VS

Art. 2 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Communes

Champ d'application de la loi
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents · Communes

1. Les collectivités communales au sens de la loi sont les communes municipales, bourgeoisiales et ecclésiastiques, ainsi que les associations de communes.

← Art. 1 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents Champ d'application de la loi Art. 3 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →