Art. 19 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Compétence

1. Les actions fondées sur la présente loi sont de la compétence du juge civil. Le code de procédure civile suisse est applicable.

2. Les prétentions de tiers contre l'Etat fondées sur un comportement du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal ou de leurs membres, ainsi que les prétentions de l'Etat contre ces autorités, sont de la compétence du Tribunal fédéral. L'approbation de cette disposition par les Chambres fédérales demeure réservée. [1]