Art. 17 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Intervention et information de l'agent

1. Lorsqu'une action récursoire peut être envisagée contre l'agent, la collectivité publique l'informe aussitôt qu'un tiers a émis hors justice une prétention contre elle et aussitôt qu'une demande a été formulée en justice contre elle.

2. L'agent menacé d'action récursoire a le droit de se constituer intervenant accessoire dans le procès ouvert par le tiers contre la collectivité.