Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.1 CH-VS

Art. 13 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Principe

Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents · Principe

1. L'agent répond envers la collectivité du dommage qu'il lui cause directement, en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.

← Art. 12 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents Champ d'application de la loi Art. 14 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →