Art. 12 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Responsabilité fondée sur l'équité

1. Lorsqu'un tiers subit un dommage résultant de mesures de police prises en état de nécessité par la collectivité publique, celle-ci en répond dans la mesure que justifie l'équité. Il en va de même, lorsque, par suite d'une autre intervention de la collectivité publique, un tiers ou un nombre restreint de particuliers subissent un dommage démesurément grave.

2. L'obligation de réparer est réduite ou supprimée, lorsque le lésé a causé lui-même l'état de nécessité ou l'intervention de la collectivité publique, ou lorsqu'il a contribué par une faute grave à la survenance ou à l'aggravation du dommage.

3. En ce qui concerne la prescription, l'article 8 est applicable.

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