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170.1 CH-VS

Art. 11 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Principe

Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers - Dommage causé par des actes licites
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Art. 11 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents · Principe

1. La collectivité publique ne répond du dommage résultant d'actes licites que dans la mesure où une loi le prévoit.

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