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170.1 CH-VS

Art. 10 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Exclusion d'actions en responsabilité

Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers - Dommage causé par des actes illicites
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Art. 10 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents · Exclusion d'actions en responsabilité

1. La légalité des décisions administratives et des jugements entrés en force ne peut être examinée dans une procédure de responsabilité selon la présente loi.

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