Art. 1 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - But

1. La présente loi règle

a) la responsabilité de l'Etat et des collectivités communales envers les tiers pour les actes de leurs agents accomplis dans l'exercice de leur fonction;

b) la responsabilité des agents envers la collectivité publique pour le dommage qu'ils lui causent dans l'exercice de leur fonction.

2. Dans la mesure où la responsabilité de la collectivité publique ou de ses agents relève du droit fédéral ou de prescriptions spéciales du droit cantonal, la présente loi n'est pas applicable.

Champ d'application de la loi Art. 2 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents →