Art. 8 Ordonnance sur les incompatibilités - Mandat dans un conseil d'administration

1. Sous réserve de la législation spéciale, ne peuvent être membres du Grand Conseil les personnes qui exercent un mandat dans un conseil d'administration au sein d'établissements autonomes de droit public et d'entreprises au capital social desquels le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins (art. 7 let. e de la loi).