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Art. 7 Ordonnance sur les incompatibilités - Liste des fonctions dirigeantes

Entreprises au capital social desquelles le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins
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Art. 7 Ordonnance sur les incompatibilités · Liste des fonctions dirigeantes

1. Les fonctions dirigeantes des entreprises visées à l'article précédent sont les suivantes

a) Banque cantonale du Valais SA (BCV)

1. les membres de la direction générale,

2. le réviseur interne (inspectorat);

b) Forces motrices valaisannes SA (FMV): les membres de la direction;

c) Immobilien Gletsch AG: le directeur.

2. Les personnes exerçant une fonction citée à l'alinéa 1 ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

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